LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011
Article 31 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2011
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L173
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1391 B ter
III. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2012.
Commentaires • 2
BOFiP · 12 septembre 2012
[…] - de l'établissement public « Société du Grand Paris » (article 1609 G du CGI). […] et consentis entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2007, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière petit enfant, sous réserve que l'emprunteur utilise les sommes reçues dans les six mois de la conclusion du prêt au financement de l'acquisition d'un immeuble affecté à son habitation principale (9° sexies de l'article 157 du CGI) ;
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne Article 34 I. ― Le titre II du livre V du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 5201 est ainsi rédigé : « Art. L. 5201. […] En région d'IledeFrance, […] Article L. 520-1 consolidé Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2016 Modifié par LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 34 (V) Modifié par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (M) Il est perçu en région d'IledeFrance une redevance à l'occasion de la construction de locaux à […] Article 48 Article L. 520-1 consolidé e. […]
Lire la suite…