LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011
Article 34 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
I., IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-6, Art. L520-7, Art. L520-8, Art. L520-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 265 A bisII-1. Les locaux à usage de bureaux situés :
a) Dans les communes de la région d'Ile-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;
b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l'article L. 520-1 et au 3° de l'article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l'exception des arrondissements de Paris, et rattachées à la première circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;
bénéficient au titre des années 2011 à 2015 d'un abattement respectivement des cinq sixièmes, des deux tiers, de la moitié, du tiers et du sixième de l'augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II.
2. Les locaux à usage de bureaux situés :
a) Dans les communes de la région d'Ile-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la troisième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;
b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l'article L. 520-1 et au 3° de l'article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;
c) Dans les communes mentionnées au 2° de l'article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la première circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;
d) Dans les arrondissements de Paris mentionnés au 3° de l'article R. 520-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l'exception des 5e, 12e et 13e arrondissements ;
bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II.
3. L'augmentation du montant de la redevance visée aux 1 et 2 est égale à la différence entre le montant dû en application du I du présent article et le montant exigible en appliquant les tarifs et les circonscriptions en vigueur au 28 décembre 2010.
4. Les locaux mentionnés aux b et c du II de l'article L. 520-3 du même code bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart du montant de la redevance.
III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
Commentaires • 10
[…] [2] L'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a institué un lissage de l'augmentation des tarifs. […] […]
Lire la suite…[…] Il les actualise pour tenir compte, d'une part, de la réforme des permis de construire entrée en vigueur le 1 er janvier 2007, d'autre part, de la réforme de ladite redevance, résultant de l'article 31 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 précitée et de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et, enfin, de la réorganisation des services extérieurs du ministère de l'égalité des territoires et du logement. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] la SCI Dôme le Baccarat a produit des métrés de son projet établis par un géomètre expert dressés le 14 décembre 2012 et faisant apparaître une surface de construction avant travaux de 5 661 m² et de 5 847 m² après ; que ces métrés, non contestés en défense, qui ont été dressés conformément à l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 entré en vigueur au 1 er janvier et qui a substitué à la notion de « surface utile de plancher prévue pour la construction », jusque-là retenue pour l'assiette de la redevance, celle de « surface de construction prévue à l'article L 331-10 du Code de l'urbanisme », […]
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[…] Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, dans sa rédaction applicable : « (…) / La loi fixe les règles concernant : (…) / – l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; (…). / Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. (…). » ; […]
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3. Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 4 octobre 2012, 350796, Inédit au recueil Lebon
[…] enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Euro Disney Associés, dont le siège est Immeubles administratifs, Route Nationale 34 à Chessy (77700), représentée par son président en exercice ; la société Euro Disney Associés demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie, […] porte-parole du Gouvernement, du 4 mai 2011, délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520-3 du code de l'urbanisme, en tant qu'il a inclus la commune de Chessy dans cette unité urbaine ; […] Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ;
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[…] le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution : – le renvoi opéré par l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme aux mots « ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif » figurant au 1° du paragraphe III de l'article 231 ter du code général des impôts et aux mots « prestations de services » figurant au 2° du même paragraphe ; – ainsi que le 2° de l'article L. 520-6 du code de l'urbanisme. […] 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. 10 Article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. […] II. – L'examen de la constitutionnalité des dispositions contestées A. – Les questions préalables * Dans sa décision de renvoi précitée, […]
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