LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011
Article 36 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009II. ― Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011.Art. 78
Commentaires • 2
La nouvelle rédaction de l'article 1609L'attribution de compensation est une dépense obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (EPCI à FPU). […] Son montant est donc évolutif et doit être révisé à chaque nouveau transfert ou rétrocession ; il peut être positif ou négatif. […] L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900) a adapté ce dispositif aux communes qui sont devenues membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2011. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, notamment son article 78 ; – la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, notamment son article 36 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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[…] Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, dans sa rédaction applicable : « (…) / La loi fixe les règles concernant : (…) / – l'assiette, […] qu'aux termes de l'article 2 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée : « Les ressources et les charges de l'Etat comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie. / Les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des missions de service public confiées à lui et sous les réserves prévues par les articles 34, 36 et 51. » ; […]
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 février 2018, 413653
[…] – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, notamment son article 78 ; – la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, notamment son article 36 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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2 Article 108, XVI, A, 2° de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010. 3 Article 36 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011. 4 Article 44 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011. […]
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