LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011
Article 41 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2011
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 170
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 15
-Code général des impôts, CGI.
Art. 163 bis, Art. 1417
V.-Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2011.
Commentaires • 2
2. Imposition des retraites versées en capitalAccès limité
juridiconline.com · 23 août 2011
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les prestations de retraite versées sous forme de capital sont, en application de l'article 79 du CGI, issu de l'article 41 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, imposables à l'impôt sur le revenu (BOI-RSA-PENS-10-10-10-30), selon les modalités exposées aux présents I et II. […] idArticle=JORFARTI000024414028&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000024413775&dateTexte=29981231">article 41 de la loi du 29 juillet 2011 précitée, s'appliquent aux prestations de retraite en capital versées à compter du 1er janvier 2011 et déclarées en 2012. […] EXCLUSION DES PRESTATIONS SERVIES PAR LE REGIME DE PREVOYANCE MENTIONNE A L'ARTICLE 80 DECIES DU CGI
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