LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011
Article 48 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 167 bis, Art. 150-0 B bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-6
IV.-Le présent article est applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.
Commentaires • 12
A cette occasion, ils ont été soumis à l'exit tax, prévue à l'article 167 bis du CGI, tel que ce mécanisme, […] les créances de complément de prix et certaines plus- values en report d'imposition, a été rétabli par l'article 48 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011, après abrogation à compter du 1er janvier 2005 de l'ancien article 167 bis par l'article 19 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 […] L'article 48 de la LFR pour 2011 ayant rétabli l'article 167 bis avait également inséré au I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts (CGI), issu de l'article 48 de la première loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l'importance des participations détenues, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition. […] Ils figurent dans l'évaluation préalable de l'article 51 du projet de loi de finances pour 2019. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Par un mémoire, enregistré 1er juillet 2022, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, M. et M me A contestent le refus qui leur a été opposé par le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Versailles de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions du 9ème aliéna de l'article L. 136-6, I du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l'article 48 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, […]
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[…] – la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ; […] 5. D'autre part, le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, conforme à la Constitution. Aucun changement dans les circonstances de fait ou de droit ne justifie le réexamen de la conformité de cet article aux droits et libertés garantis par la Constitution, l'exonération des plus-values prévues par les dispositions du 7° du III de l'article 150-0 A du code général des impôts ayant, en tout état de cause, été instituée antérieurement à la loi du 29 juillet 2011.
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3. CAA de PARIS, 2ème chambre, 5 avril 2023, 21PA00433, Inédit au recueil Lebon
[…] — la date d'entrée en vigueur du dispositif prévu par l'article 167 bis du code général des impôts dans sa version modifiée par l'article 48 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 est contraire au principe de confiance légitime dès lors qu'elle a un caractère rétroactif ;
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A l'issue 1 Article 167 bis du CGI rétabli à compter du 3 mars 2011 par l'article 48 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. 2 582 626 CHF. 3 A la SAS Aubelia. 4 Déclaration modèle n° 2074. 5 Sur le fondement des articles L. 66, 1° et L. 67 du LPF. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] 2
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