LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011
Article 61 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.