LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011

Article 74 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 111

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