LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011
Article 3 de la LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L146-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12-2
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