LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011
Article 17 de la LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5212-7
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