Article 18 de la LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)

L'article 18 de la loi 2011-901 du 28 juillet 2011 était venu préciser que le fait de recourir à la conclusion d'un contrat avec une entreprise proposant des fournitures, services ou sous-traitance permettrait aux entreprises de s'exonérer de la contribution majorée uniquement lorsque le contrat a été conclu pour un montant minimal à fixer par décret.