LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011
Article 20 de la LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2011
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.II. ― Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du dispositif visé au I.Art. L111-7-1
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Commentaires • 4
1. [Brèves] Accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanenteAccès limité
Lexbase · 25 mars 2014
Dalloz · 20 mars 2014
Dalloz · 20 mars 2014
Décision • 0
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