Article 12 de la LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5311-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 1 A : Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées, Art. L5214-1 A, Art. L5214-1 B

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1. Handicapés - Insertion Professionnelle Et Sociale - Perspectives.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 25 février 2014

L'article L 5312-1 du code du travail dispose que pôle emploi a notamment pour mission d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, […] prescrire toutes les actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité. Les services et missions impartis à l'opérateur sont ouverts à tous les demandeurs d'emploi, quels qu'ils soient et plus particulièrement aux personnes handicapées. […] En outre, issue des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, une convention annuelle multipartite d'objectif et de moyens pour l'emploi des travailleurs handicapés a été signé entre l'Etat, pôle Emploi, […]

2. Handicapés - Politique À L'Égard Des Handicapés - Loi N° 2005-102 Du 11 Février 2005. Mise En Oeuvre. Bilan Et Perspectives.

Mme Bérengère Poletti · Questions parlementaires · 12 février 2013

L'article L 5312-1 du code du travail dispose que pôle emploi a notamment pour mission d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, […] prescrire toutes les actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité. Les services et missions impartis à l'opérateur sont ouverts à tous les demandeurs d'emploi, quels qu'ils soient et plus particulièrement aux personnes handicapées. […] En outre, issue des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, une convention annuelle multipartite d'objectif et de moyens pour l'emploi des travailleurs handicapés a été signé entre l'Etat, pôle Emploi, […]

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