LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011
Article 12 de la LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
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Mme Bérengère Poletti · Questions parlementaires · 12 février 2013
L'article L 5312-1 du code du travail dispose que pôle emploi a notamment pour mission d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, […] prescrire toutes les actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité. Les services et missions impartis à l'opérateur sont ouverts à tous les demandeurs d'emploi, quels qu'ils soient et plus particulièrement aux personnes handicapées. […] En outre, issue des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, une convention annuelle multipartite d'objectif et de moyens pour l'emploi des travailleurs handicapés a été signé entre l'Etat, pôle Emploi, […]
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L'article L 5312-1 du code du travail dispose que pôle emploi a notamment pour mission d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, […] prescrire toutes les actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité. Les services et missions impartis à l'opérateur sont ouverts à tous les demandeurs d'emploi, quels qu'ils soient et plus particulièrement aux personnes handicapées. […] En outre, issue des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, une convention annuelle multipartite d'objectif et de moyens pour l'emploi des travailleurs handicapés a été signé entre l'Etat, pôle Emploi, […]
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