LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011
Article 13 de la LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L323-8-6-1
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.