Article 16 de la LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)

[…] la pratique de l'administration les vide de toute nature juridique contractuelle ; en outre, une telle interprétation est en contradiction avec l'article L. 5213-19 du code du travail, aux termes duquel une entreprise adaptée doit recevoir une aide au poste pour chacun des travailleurs handicapés qu'elle emploie, dans la limite de référence fixée annuellement par la loi de finances ; la limitation budgétaire, […] qui doivent être versées pour chaque travailleur handicapé éligible, dans la limite de l'effectif de référence fixé annuellement par la loi de finances, comme le précise l'article 16 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 ; par suite, contrairement à ce que prétend l'administration, […]