LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011
Article 19 de la LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011.]
Commentaires • 2
Il est ainsi avéré qu'à au moins deux reprises (article 53 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 et articles 19 et 20 de la loi n° 2011-901 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap) les parlementaires ont tenté de minorer les ambitions portées par la loi du 11 février 2005. […] La seconde décision, elle, est allée plus avant dans l'analyse de l'article 19 de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. […] En définitive, […]
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Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 19 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, votée en juin 2010. […]
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