Loi Blanc - LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)

Rejet — 

[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Confirmation — 

[…] Par suite du transfert au 1er janvier 2019, résultant de la loi n°2016-1547 en date du 18 novembre 2016, de l'ensemble des contentieux des tribunaux du contentieux de l'incapacité aux pôles sociaux des tribunaux de grande instance, celui de Marseille a été saisi de ce litige.

Rejet — 

[…] 9. En quatrième lieu, dès lors que l'AGEFIPH se prononçait sur une demande formulée par M. A, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, issues de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, n'imposaient pas que sa décision soit précédée d'une procédure contradictoire. Par ailleurs, le moyen tiré de la méconnaissance de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 n'est pas assorti des précisions permettant au tribunal d'en apprécier la portée.