Loi Blanc - LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	31 juillet 2011
Dernière modification :	31 juillet 2011
Codes visés :	Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 3 autres

Commentaires • 41

1. Communications, vie privée, Roquefeuil avocats

roquefeuil.avocat.fr · 1^er mars 2017

[…] législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques […] Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 mars 2016

Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap ................................................................................. 11 - Article 21 .......................................................................................................................................... 11 C. […]

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Thierry Vallat · 28 janvier 2015

cidTexte=JORFTEXT000024414181&categorieLien=cid">loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, notamment son article 16.

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Décisions • 28

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 25 novembre 2022, n° 21/01142

Confirmation —

[…] Par suite du transfert au 1er janvier 2019, résultant de la loi n°2016-1547 en date du 18 novembre 2016, de l'ensemble des contentieux des tribunaux du contentieux de l'incapacité aux pôles sociaux des tribunaux de grande instance, celui de Marseille a été saisi de ce litige.

2. Tribunal administratif d'Orléans, 28 février 2013, n° 1200753

Rejet —

[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

3. Tribunal administratif de Grenoble, 30 mai 2013, n° 1203176

Annulation —

[…] 3. Considérant, en second lieu, que les modifications apportées au code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, dont se prévaut la requérante ne sont pas inapplicables aux années en litige ;

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