LOI n° 2011-939 du 10 août 2011
Article 1 de la LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
(Texte de cet article non disponible sur Légifrance)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020, M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de…
Non conformité
[…] 1. Il y a lieu de joindre les deux questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision. […] Article 1 er . – Les mots « Du mari ou de la femme » figurant au 5° de l'article 335 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, sont contraires à la Constitution.
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[…] Article 4 ............................................................................................................................................ 15 6. Loi n ° 2011 - 939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ................................... 15 C. Évolution de l'article L465-1 de code monétaire et financier ............................. 16 1. […] Loi n ° 2011 - 939 du 10 […]
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