LOI n° 2011-939 du 10 août 2011
Article 3 de la LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 258-2
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Commentaire • 1
1. [Brèves] Mise en oeuvre, à titre expérimental, des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénalesAccès limité
Lexbase · 20 octobre 2011
Décision • 0
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