Article 2 de la LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

- Article 295 Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 23 JORF 29 juillet 1978 Le greffier fait l'appel des jurés non excusés. Une carte portant leur nom est déposée dans une urne. - Article 296 Modifié par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 13 Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel. […] - Article 297 Modifié par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 13 L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298. […]