LOI n° 2011-939 du 10 août 2011

Article 7 de la LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale :

Art. 486-1, Art. 486-2, Art. 486-3, Art. 486-4, Art. 486-5

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021, M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mars 2021

- Article 14-2 Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7 Modifié par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 44 I.-Les mineurs de seize à dix-huit ans qui ont été déférés devant le procureur de la République peuvent être poursuivis devant le tribunal pour enfants selon la procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs dans les cas et selon les modalités prévues par le présent article. II. […] réalisées en application de l'article 12. […] France, req. n° 1466/07 b) Appréciation de la Cour 44. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).