Article 8 de la LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 510-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 512-1
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