LOI n° 2011-939 du 10 août 2011
Article 9 de la LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1132-3-1
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Commentaires • 3
1. La rupture motivée par le refus de signer un engagement de confidentialité constitue un licenciement disciplinaireAccès limité
www.legisocial.fr · 16 janvier 2023
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