LOI n° 2011-939 du 10 août 2011
Article 18 de la LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
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Version12/08/2011
Entrée en vigueur le 12 août 2011
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