LOI n° 2011-939 du 10 août 2011
Article 21 de la LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 712-16-2
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.