LOI n° 2011-939 du 10 août 2011
Article 37 de la LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 10-2
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[…] Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 article 54 II : L'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, résultant de la présente loi, est applicable à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. […]
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[…] Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 article 54 II : L'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, résultant de la présente loi, est applicable à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. […]
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