LOI n° 2011-939 du 10 août 2011

Article 46 de la LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 20-5

mafr.fr · 2 février 1945

Article 20-5 · Modifié par Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 46

mafr.fr

Article 20-5 · Modifié par Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 46

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).