LOI n° 2011-939 du 10 août 2011
Article 12 de la LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Commentaires • 2
cidTexte=JORFTEXT000024456769&dateTexte=20121013" class="spip_out" rel="external">loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 12 - qui modifie le Code de procédure pénale article 353 et crée l'article 365-1 - qui préconise d'énoncer les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] « alors que selon l'article 12 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs relatives à la cour d'assises, applicable à compter du 1 er janvier 2012, devenu l'article 365-1 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Loi n° 2011-939 du 10 août 2011·
- Article 365·
- 1 du code de procédure pénale introduit par la loi n° 2011·
- Application de la loi dans le temps·
- Atteinte aux intérêts de l'accusé·
- Audience sur les intérêts civils·
- Lois de forme ou de procédure·
- Cour d'assises des mineurs·
- Application dans le temps·
- Publicité de droit commun
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 20 mars 2013, n° 12/00575
[…] Si le législateur, compétent pour fixer les règles de la procédure pénale en vertu de l'article 34 de la Constitution, a consacré, par l'article 12 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, l'obligation de motivation des arrêts de la cour d'assises, cette circonstance de droit n'est pas de nature à caractériser un manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu dès lors, d'une part et ainsi qu'il vient d'être dit, […]
Lire la suite…- Violences volontaires·
- Cour d'assises·
- Déni de justice·
- Arme·
- Faute lourde·
- L'etat·
- Accusation·
- Examen·
- Motivation·
- Incapacité
Dans les cas prévus par l'article 706-53-13, elle délibère aussi pour déterminer s'il y a lieu de se prononcer sur le réexamen de la situation du condamné avant l'exécution de la totalité de sa peine en vue d'une éventuelle rétention de sûreté conformément à l'article 706-53-14. - Article 365-1 1 Créé par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 12 Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 16 Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions - Article 347 Modifié par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 11 Le président déclare les débats terminés. […]
Lire la suite…