LOI n° 2011-939 du 10 août 2011

Article 11 de la LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 347

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d’assises]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 mars 2018

Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs .............................................................................................................. 11 - Article 13 .......................................................................................................................................... 11 - Article 362 modifié par la loi n° 2011-939 ....................................................................................... 11 i. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]

2. Publication le 28 mars 2012 de la loi de programmation des peines penales du 27 mars 2012.Accès limité

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 29 mars 2012

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