LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 12 août 2011 |
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Dernière modification : | 12 août 2011 |
Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de l'organisation judiciaire et 3 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du 4 août 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs
Depuis la loi du 10 août 201111, le jury est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel12. – Enfin, la loi du 10 août 2011 précitée et la loi du 23 mars 201913 ont imposé, respectivement, […] pour lesquels la cour d'assises est de nos jours composée d'un président et de quatre assesseurs21, la cour d'assises est composée, en première instance, de trois 11 Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement […] Il en résultait, selon eux, une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant la justice. […] d'association), droits de la défense (décision n° 76-70 DC du 2 décembre 1976, […]