LOI n° 2011-940 du 10 août 2011
Article 1 de la LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
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- Code de la santé publiqueSct. Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société , Art. L4041-1, Art. L4041-2, Art. L4041-3, Art. L4041-4, Art. L4041-5, Art. L4041-6, Art. L4041-7, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société , Art. L4042-1, Art. L4042-2, Art. L4042-3, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses , Art. L4043-1, Art. L4043-2
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[…] Il est rappelé que la SISA a été créée par l'article 1er de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il s'agit d'une société civile régie par les articles 1832 et suivants du code civil et par les articles L. 4041-1 à L. 4043-2 du code de la santé publique. […] Pour plus de précisions sur ces activités, il convient de se référer à l'article R. 4041-1 du code de la santé publique créé par l'article 1er du décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux SISA. […]
Lire la suite…Décisions
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, par les dispositions du 5° de cet article, telles que modifiées par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, le législateur a entendu habiliter les partenaires conventionnels à définir les conditions dans lesquelles l'assurance maladie peut participer au financement des cotisations sociales des professionnels de santé au titre tant de leurs honoraires que de leurs revenus tirés d'activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement par l'assurance maladie inclut, par dérogation à l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] N° 1316113/6-1 […] Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes. / L'inscription est enregistrée sur une liste dressée par le directeur général de l'agence régionale de santé de leur résidence professionnelle (…). […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 21 novembre 2014, n° 1316163
[…] N° 1316163/6-1 […] Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes. / L'inscription est enregistrée sur une liste dressée par le directeur général de l'agence régionale de santé de leur résidence professionnelle (…). […]
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[…] Il est rappelé que la SISA a été créée par l'article 1 er de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la articles 1832 et suivants du code civil et par les dispositions codifiées de l'article L. 4041-1 du CSP à l'article L. 4043-2 du CSP. Elle est constituée uniquement entre personnes physiques qui exercent une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien et doit comprendre au minimum deux médecins et un auxiliaire médical. […]
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