LOI n° 2011-940 du 10 août 2011
Article 1 de la LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société , Art. L4041-1, Art. L4041-2, Art. L4041-3, Art. L4041-4, Art. L4041-5, Art. L4041-6, Art. L4041-7, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société , Art. L4042-1, Art. L4042-2, Art. L4042-3, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses , Art. L4043-1, Art. L4043-2
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 19 janvier 2015, n° 1316113
Rejet
[…] N° 1316113/6-1 […] Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes. / L'inscription est enregistrée sur une liste dressée par le directeur général de l'agence régionale de santé de leur résidence professionnelle (…). […]
Lire la suite…- Agence régionale·
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[…] Il est rappelé que la SISA a été créée par l'article 1 er de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la articles 1832 et suivants du code civil et par les dispositions codifiées de l'article L. 4041-1 du CSP à l'article L. 4043-2 du CSP. Elle est constituée uniquement entre personnes physiques qui exercent une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien et doit comprendre au minimum deux médecins et un auxiliaire médical. […] Pour plus de précisions sur ces activités, il convient de se référer à l'article R. 4041-1 du CSP créé par l'article 1 er du décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux SISA. […]
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