Article 2 de la LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

[…] Considérant toutefois qu'une maison de santé est, aux termes de l'article L. 6323-3 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2011 – 940 du 10 août 2011 applicable à l'espèce, « une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens » qui (…) « assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11, le cas échéant, de second recours au sens de l'article L.1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu'ils élaborent et dans le respect d'un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. (…) ».