Article 2 de la LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6323-3, Art. L1110-4, Art. L1511-5, Art. L1521-1, Art. L1531-2, Art. L1541-2

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