Article 14 de la LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

Entrée en vigueur le 12 août 2011

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

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Entrée en vigueur le 12 août 2011

Commentaires


1Professions De Santé - Assistants Dentaires - Reconnaissance De La Profession.
Mme Nathalie Chabanne · Questions parlementaires · 25 février 2014

Alors que l'article 14 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoyait de fait l'intégration de la profession des assistants dentaires au code de la santé publique, cette disposition a été retoquée par la décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011. Alertée par les représentants des assistantes dentaires, elle lui demande donc quelle suite elle compte donner aux demandes de cette profession et aux préconisations de l'IGAS et dans quel délai.

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2Professions De Santé - Assistants Dentaires - Reconnaissance De La Profession.
M. Jacques Cresta · Questions parlementaires · 28 mai 2013

Alors que l'article 14 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoyait de fait l'intégration de la profession des assistants dentaires au code de la santé publique, cette disposition a été retoquée par la décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011. Alerté par les représentants des assistantes dentaires, il lui demande donc quelle suite elle compte donner aux demandes de cette profession et aux préconisations de l'IGAS.

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3Professions De Santé - Assistants Dentaires - Reconnaissance De La Profession.
M. Gérard Sebaoun · Questions parlementaires · 30 avril 2013

Alors que l'article 14 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoyait de fait l'intégration de la profession des assistants dentaires au code de la santé publique, cette disposition a été retoquée par la décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011. Alerté par les représentants des assistantes dentaires, il lui demande donc quelle suite elle compte donner aux demandes de cette profession et aux préconisations de l'IGAS.

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