Article 28 de la LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

Entrée en vigueur le 12 août 2011

Avant le 15 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à rendre l'article L. 3122-1 du code de la santé publique applicable aux travailleurs français expatriés ayant été contaminés par le virus d'immunodéficience humaine suite à une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang à l'étranger.

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Entrée en vigueur le 12 août 2011

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1Indemnisation Des Opérations De Transfusion Pour Les Travailleurs Français Expatriés
Mme Claudine Lepage, du group SOC, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 12 juillet 2012

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 28 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 prévoyant « qu'avant le 15 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à rendre l'article L. 3122-1 du code de la santé publique applicable aux travailleurs français expatriés ayant été contaminés par le virus d'immunodéficience humaine suite à une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang à l'étranger ». […] Ces dispositions, qui figurent aux articles L. 3122-1 et suivants du code de la santé publique, […]

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2Indemnisation Des Opérations De Transfusion Pour Les Travailleurs Français Expatriés
Mme Claudine Lepage, du group SOC, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 8 mars 2012

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'article 28 de la loi n°2011-940 du 10 août 2011 stipulant « qu'avant le 15 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à rendre l'article L. 3122-1 du code de la santé publique applicable aux travailleurs français expatriés ayant été contaminés par le virus d'immunodéficience humaine suite à une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang à l'étranger ».

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3Santé - Sida - Transfusés. Français Expatriés. Rapport Au Parlement. Publication
M. Grand Jean-Pierre · Questions parlementaires · 28 février 2012

[…] de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'application de l'article 28 de loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. […] Cette article prévoit que le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à rendre l'article L. 3122-1 du code de la santé publique applicable aux travailleurs français expatriés ayant été contaminés par le virus d'immunodéficience humaine suite à une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang à l'étranger. […]

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