Loi Fourcade - LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 août 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 février 2013 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 2 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société , Art. L4041-1, Art. L4041-2, Art. L4041-3, Art. L4041-4, Art. L4041-5, Art. L4041-6, Art. L4041-7, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société , Art. L4042-1, Art. L4042-2, Art. L4042-3, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses , Art. L4043-1, Art. L4043-2
Née de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, la SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoires) a, depuis son origine, pour vocation de favoriser l'exercice coordonné entre différents professionnels de santé au sein d'une même structure. […]