LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011
Article 3 de la LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 209 quinquies
Commentaires • 5
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 209 quinquies du code général des impôts, […] qu'elles soient situées en France ou à l'étranger, pour l'assiette des impôts établis sur la réalisation et la distribution de leurs bénéfices. » ; que l'article 3 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, éclairées par leurs travaux préparatoires, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 19-02-01-02-01-03 […] par décision du 22 août 2004, un agrément ministériel lui ouvrant droit au régime du bénéfice mondial consolidé prévu par les dispositions de l'article 209 quinquies du code général des impôts pour une durée de cinq ans ; que le bénéfice de cet agrément a été renouvelé par décision du 13 mars 2009 pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ; que l'article 3 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 ayant supprimé ce régime fiscal pour les sociétés clôturant leur exercice à compter du 6 septembre 2011, l'administration fiscale lui a refusé le bénéfice du régime du bénéfice mondial consolidé au titre de son exercice clos le 31 décembre 2011 ; […]
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[…] En application du dernier alinéa de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, […] Procédure devant la Cour : Par un recours et des mémoires enregistrés le 2 décembre 2014, le 1 er septembre 2015 et le 25 mars 2016, le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du Tribunal administratif de Montreuil et de rétablir les impositions dont la restitution a été accordée. […] ainsi que le premier protocole additionnel à cette convention ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ; – le code de justice administrative. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 novembre 2014, n° 1405497
[…] 3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa version issue de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 : « I. (…)Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 60 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant. […]
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la société Vivendi est fondée à soutenir que l'article 3 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 méconnaissait les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne […]
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