LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011
Article 7 de la LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2011
Entrée en vigueur le 21 septembre 2011
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 987 375 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 460 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.