LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011
Article 9 de la LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
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[…] Vu la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 ; […] 3. Considérant, d'autre part, que l'article 9 de la loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a ensuite porté de 3,5 à 7 % le taux de la taxe appliqué à ces mêmes contrats ; que ces modifications ont été rendues applicables par le III de l'article 9 de la loi du 19 septembre 2011 aux primes ou cotisations échues à compter du 1 er octobre 2011 ;
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2. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 juin 2012, 355844, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le mémoire, enregistré le 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES MUTUELLES, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; elle demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'instruction du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie référencée 7 I-3-11 du 10 novembre 2011, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 21 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et de l'article 9 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
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