Article 10 de la LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2011

Entrée en vigueur le 21 septembre 2011

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L245-16, Art. L241-2


III. - Les I et II sont applicables :

1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2011 ;

2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 ;

3° A compter du 1er octobre 2011 pour l'application du IV du même article L. 136-7.



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Entrée en vigueur le 21 septembre 2011

Commentaires27


1Dossier documentaire - Décision n°2023-1052 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

............................................................................................................... 10 ­ Article L. 2143­1 ............................................................................................................................... 10 ­ Article L. 2143­2 ............................................................................................................................... 10 ­ Article L. 2143­4 ............................................................................................................................... 11 ­ Article L. 2143­5 ..... […] Considérant, par ailleurs, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021, Mme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 décembre 2021

ou non réglementaires pris sur leur base ; 10. […] 5 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97-1164 du 19 décembre 1997), l'article 19 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, l'article 6 de la loi n° 2010-1657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, l'article 10 de la loi […] n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021, Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 février 2021

Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 104 : « La mise en oeuvre du présent titre n'est pas susceptible d'ouvrir droit à réparation » ; 10. […] Considérant, par ailleurs, […] l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, l'article 6 de la loi n° 2010-1657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, l'article 10 de la loi […] n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l'article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et l'article 3 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 » ; […]

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Décisions4


1CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 5 avril 2018, 16VE02397, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 50% et non 15,50% pour l'année 2012 ; les hausses de taux prévues en cours d'année ne doivent s'appliquer qu'à la fraction des revenus correspondant à la partie de l'année postérieure à l'intervention de ces hausses ; les dispositions de l'article 10 de la loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 qui prévoient l'application du taux de 3,4% du prélèvement social aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1 er janvier 2011 sont contraires au principe de non rétroactivité ; il en résulte une discrimination injustifiée entre titulaires de revenus foncier et titulaires de produits de placement ; […]

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Non conformité

[…] au respect d'une durée de conservation du contrat de six ans pour les contrats souscrits entre le 1 er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et de huit ans pour ceux souscrits entre le 1 er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 ; que les dispositions contestées ont entendu mettre fin à cette règle d'assujettissement aux prélèvements sociaux « nonobstant les articles 5 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97-1164 du 19 décembre 1997), […] l'article 6 de la loi n° 2010-1657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, l'article 10 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, […]

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 mai 2016, n° 1403660
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu : — la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 et notamment ses articles 5 et 30 ; — la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 et notamment son article 10 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de justice administrative.

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