LOI n°2011-1416 du 2 novembre 2011
Article 3 de la LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/2011
Entrée en vigueur le 4 novembre 2011
Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 85 000 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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