LOI n°2011-1416 du 2 novembre 2011
Article 2 de la LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/2011
Entrée en vigueur le 4 novembre 2011
Il est ouvert à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 869 637 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.