LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 novembre 2011
Dernière modification : 1 janvier 2022

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES :

I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros)




RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général


 

 

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

3 907

2 869

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

2 273

2 273


Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

1 634

596

 

Recettes non fiscales

― 307

 

 

Recettes totales nettes/dépenses nettes

1 327

 

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

― 94

 


Montants nets pour le budget général

1 421

596

825

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

1 421

596

 

Budgets annexes


 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes

 

 


Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

 

 


Comptes spéciaux


 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

 

Comptes de concours financiers

― 735

85

― 820

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

― 820

Solde général

 

 

5

II. ― Pour 2011 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)

Besoin de financement


Amortissement de la dette à long terme

48,7

Amortissement de la dette à moyen terme

46,1

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

0,6

Déficit budgétaire

95,5

Total

190,9

Ressources de financement


Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

184,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique


Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

― 4,4

Variation des dépôts des correspondants

― 4,5

Variation du compte de Trésor

1,2

Autres ressources de trésorerie

5,6

Total

190,9


2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES :
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. ― CRÉDITS DES MISSIONS

Il est ouvert à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 869 637 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 85 000 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Commentaires14


1Censure constitutionnelle de la réforme du report des déficits fiscaux : retour fiscal vers le futur
David Chrétien, Avocat Et Directeur Associé Chez Ernst & Young · Lexbase · 10 février 2017

2Collectivités Territoriales - Finances - Emprunts À Remboursement In Fine. Statistiques.
M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 14 mai 2013

La direction générale des finances publiques a mobilisé son réseau pour opérer plusieurs recensements dans le cadre des travaux interministériels menés avec la direction générale des collectivités locales, la direction générale du trésor et la direction du budget pour l'élaboration du rapport du Gouvernement au Parlement publié en juillet 2012, conformément à l'article 5 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011. […]

 Lire la suite…

3Collectivités Territoriales - Finances - Emprunts À Taux Variable. Statistiques.
M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 14 mai 2013

La direction générale des finances publiques a mobilisé son réseau pour opérer plusieurs recensements dans le cadre des travaux interministériels menés avec la direction générale des collectivités locales, la direction générale du Trésor et la direction du budget pour l'élaboration du rapport du Gouvernement au Parlement publié en juillet 2012, conformément à l'article 5 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Tribunal administratif de Rouen, 2 avril 2013, n° 1300853
Rejet

[…] — de mettre à la charge de Pôle Emploi la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […]

 Lire la suite…
  • Pôle emploi·
  • Justice administrative·
  • Juge des référés·
  • Décision implicite·
  • Recours gracieux·
  • Urgence·
  • Montant·
  • Indemnités journalieres·
  • Allocation·
  • Indemnité

2Tribunal administratif de Bordeaux, 9 février 2012, n° 1104696
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N°1104696 ___________ M. A X ___________ M. Lataste Rapporteur ___________ M. Vaquero Rapporteur public ___________ Audience du 26 janvier 2012 Lecture du 09 février 2012 ___________ 335-01-03 ai RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux 2 e Chambre Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour M. A X, demeurant chez M. Y Z au XXX à XXX, par M e Georges ; M. X demande au tribunal : — d'annuler la décision du 2 mai 2011 du directeur de l'unité territoriale de la Gironde de …

 Lire la suite…
  • Autorisation de travail·
  • Emploi·
  • Aquitaine·
  • Peintre·
  • Justice administrative·
  • Union européenne·
  • Roumanie·
  • Étranger·
  • Ressortissant·
  • Refus d'autorisation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires4

Sur l'article 52 ter, renuméroté article 211
Article 211 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Pour sa résolution ordonnée, encadrée par une décision de la Commission européenne du 28 décembre 2012 (décision C(2012)9962), Dexia dispose d'une garantie sur son refinancement, rémunérée et plafonnée, de la part des États belges, français et luxembourgeois. Le terme de cette garantie était initialement fixé au 31 décembre 2021. Les États belge et français, actionnaires du groupe, ont obtenu l'accord de la Commission européenne le 17 septembre 2019 (décision C(2019)6974) pour procéder au renouvellement pour une durée de dix ans de cette garantie pour la période postérieure au 31 décembre …

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de …

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

- l'article 42 B : prolongation du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) en forêt ; - l'article 42 C : prorogation jusqu'en 2023 de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des travaux de réhabilitation dans les départements et collectivités d'outre-mer ; - l'article 42 E : assouplissement de la condition d'affectation des navires de croisières permettant de bénéficier d'une aide fiscale au titre des investissements outre-mer ; - l'article 42 H : majoration temporaire du mécanisme de plafonnement des réductions d'impôt pour les investissements solidaires ; - …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi
Vous avez déjà un compte ?Connexion