LOI n°2011-1749 du 5 décembre 2011
Article 6 de la LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 2011
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L371-4
II. - Si le plan d'aménagement et de développement durable de Corse est approuvé moins de deux ans après la première publication des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du code de l'environnement, il peut l'être sans chapitre valant schéma régional de cohérence écologique. Il est modifié ou révisé dans un délai de cinq ans à compter de son approbation pour que ce chapitre y soit inséré.
III. - Si le plan d'aménagement et de développement durable de Corse est approuvé moins d'un an après la date à laquelle a été arrêté un plan de gestion des risques d'inondation prévu à l'article L. 566-7 du code de l'environnement, il est, si nécessaire, modifié ou révisé dans un délai de deux ans pour satisfaire à l'obligation de compatibilité fixée au second alinéa du II de l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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[…] Audience du 15 février 2018 Lecture du 1er mars 2018 ___________ 44-006-05-04 68-001-01-02-06 68-001-01-035 C […] - la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 5 décembre 2011 susvisée : « (…) Si le plan d'aménagement et de développement durable de Corse est approuvé moins de deux ans après la première publication des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du code de l'environnement, il peut l'être sans chapitre valant schéma régional de cohérence écologique. […]
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2. Tribunal administratif de Bastia, 1er mars 2018, n° 1600698
[…] Audience du 15 février 2018 Lecture du 1er mars 2018 ___________ 44-006-05-04 68-001-01-02-06 68-001-01-035 C […] - la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 ; […] 6. Considérant que la commune d'Ajaccio fait valoir que l'avis émis par le préfet de Corse le 17 mars 2015 sur le projet de PADDUC n'était pas joint au dossier soumis à enquête publique ; qu'il ressort toutefois des dispositions combinées des articles R. 123-8 du code de l'environnement et L. 4424-13 du code général des collectivités territoriales précitées que seuls les avis de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement, du conseil économique, […]
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