LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 7 décembre 2011 |
---|---|
Dernière modification : | 7 décembre 2011 |
Codes visés : | Code de l'environnement, Code général des collectivités territoriales |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi. […] Dans les départements et les territoires le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois" ; […]