LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011
Article 2 de la LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 3 : Semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction , Art. L661-8, Art. L661-9, Art. L661-10, Art. L661-11, Art. L661-12, Art. L661-13, Sct. Section 4 : Laboratoires , Art. L661-14, Art. L661-15, Art. L661-16, Art. L661-17, Art. L661-18
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