LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011
Article 13 de la LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L623-23
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