LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011

Article 16 de la LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 2 bis : Semences de ferme Semences de ferme, Art. L623-24-1, Art. L623-24-2, Art. L623-24-3, Art. L623-24-4, Art. L623-24-5

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1. Agriculture - Semences - Redevance. Perspectives.

Mme Véronique Louwagie · Questions parlementaires · 5 novembre 2013

L'article 16 de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 sur les certificats d'obtention végétale (COV) prévoit l'intervention de deux décrets en Conseil d'État. […]

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