LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011

Article 18 de la LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Sct. Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L660-2, Art. L660-3, Art. L660-4

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Commentaire • 1

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1. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication.

M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 26 février 2013

En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 18, Chapitre de ladite loi concernant les conditions d'enregistrement et de reconnaissance des ressources phytogénétiques ainsi que les modalités de conservation et de valorisation des échantillons n'ait pas encore été publié. […]

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