LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011
Article 4 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L721-3-1
- Code de l'organisation judiciaireArt. L221-4-1
- Code de commerceArt. L722-3-1
- Code de l'organisation judiciaireIII. - La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier.Art. L221-7
Commentaires • 4
Section 2 : Procédure Article 698 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32 Les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 697 et 6974 sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions particulières des articles 6981 à 6989 et, s'agissant des infractions commises hors du territoire de la République, […]
Lire la suite…[…] au vu des seuls éléments produits par le requérant, peut, dans les cas visés à l'article 1405 du code de procédure civile, délivrer une ordonnance d'injonction de payer. Si cette ordonnance ne fait pas l'objet d'une opposition, elle constitue à l'égard du débiteur un titre exécutoire. […] Avant la réforme de cette procédure introduite par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, seul le tribunal d'instance, et le tribunal de commerce dans la limite de sa compétence d'attribution, […]
Lire la suite…Décisions • 289
[…] Vu les dispositions de l'article 4 I 2° de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011, le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, les articles 1405 et suivants du code de procédure civile ; […]
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[…] Nous, Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse, assistée de Annabel LEVIEUX, greffier ; Vu les dispositions de l'article 4 I 2° de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011, le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, les articles 1405 et suivants du code de procédure civile ; Vu la requête en injonction de payer présentée par les institutions de Y complémentaire X Y Z ARRCO et X Y CADRES AGIRC à l'encontre de la S.A.S. NUNZIA, enregistrée sous le numéro 16/00015, les pièces jointes et les motifs y exposés ; La demande étant totalement fondée, condamnons la S.A.S. NUNZIA à payer à X Y Z ARRCO et X Y CADRES AGIRC
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Injonction de payer, 30 mai 2017, n° 17/00041
[…] Vu les dispositions de l'article 4 I 2° de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011, le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, les articles 1405 et suivants du code de procédure civile ; […] — 8098,90 euros au titre des cotisations : COTISATIONS 04 TRIMESTRE 2015
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Article 541 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celuici des fins de la poursuite. […]
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